Un projet de la Commission européenne envisage de rendre obligatoire pour les opérateurs fintech d’expliquer aux clients que l’argent sur les comptes virtuels ségrégués dans un compte unique ne bénéficie pas de la protection jusqu’à 100 000 € garantie pour les comptes bancaires en cas de défaillance d’une banque.

Après des années de discussion, l’UE semble enfin vouloir concrétiser l’Union bancaire entre les États membres. Cette institution a été réclamée par de nombreux acteurs du secteur du crédit pour contribuer à l’uniformisation des règles, mais elle pourrait aussi apporter des changements au statu quo qui ne sont pas appréciés par tous.

Ce que pense Bruxelles

Comme le rapporte Il Sole 24 Ore, Bruxelles, qui s’apprête à jeter les bases de l’achèvement de l’union bancaire – “qui devra passer par un système de soutien croisé entre les fonds de garantie des dépôts interbancaires” – laisse échapper une nouveauté. Le projet de consultation sur cette révision réglementaire prévoit, entre autres, écrit le journal confindustriale, d’imposer aux opérateurs Fintech l’obligation d’expliquer aux clients que l’argent des comptes virtuels ségrégués dans un seul compte ne bénéficie pas de la protection jusqu’à 100 mille euros garantie pour les comptes bancaires en cas de défaillance de la banque. Une nouvelle certainement pas facile à digérer pour les épargnants, dont certains ont souffert – et pas qu’un peu – des vicissitudes de certaines banques.

Ce qui se passe actuellement

Actuellement, pour les déposants des établissements bancairesen difficulté s’ouvre le parapluie du Fonds interbancaire de protection des dépôts, mais la limite de couverture est de 100 mille euros par déposant et par banque, même si elles appartiennent au même groupe bancaire et le remboursement ne peut avoir lieu qu’en cas de liquidation administrative obligatoire. Comme l’indique le site web de la FITD, toutes les banques françaises sont obligées d’adhérer à l’un des systèmes de garantie des dépôts établis et reconnus et cette adhésion est une condition nécessaire à l’exercice de l’activité bancaire.

Il existe deux systèmes de garantie des dépôts : outre le Fitd lui-même, il y a le Fonds de garantie des déposants du crédit coopératif. Les succursales des banques non communautaires autorisées à opérer en Italie peuvent également adhérer au FITD, à moins qu’elles ne participent à un système de garantie étranger équivalent, tandis que les succursales des banques de l’UE peuvent adhérer au Fonds interbancaire pour compléter la protection offerte par leur système national.

En ce qui concerne le web, les banques ayant des activités en ligne sont également tenues d’adhérer au FITD, comme toutes les autres, même si, comme le souligne le Fonds, “parfois la dénomination “banque en ligne” ne se réfère pas expressément à un établissement disposant d’une licence bancaire mais à un produit commercial de la banque”, et n’est donc remboursable que si elle relève de la protection du FITD.

Accélérer l’Union Bancaire

En attendant, l’UE entend accélérer la création d’une union bancaire. Dans les conclusions de l’Eurosummit, qui s’est tenu ces derniers jours, les dirigeants de l’UE ont écrit que l’Union bancaire et l’Union des marchés des capitaux sont “fondamentales” pour garantir la stabilité du système financier et pour “soutenir la compétitivité de l’UE” et “canaliser les financements nécessaires à la transition verte et numérique” et ont demandé à l’Eurogroupe de “finaliser un plan de travail progressif et contraignant sur tous les éléments en suspens” afin d’achever l’Union bancaire et “d’accélérer les progrès” dans l’approfondissement de l’Union des marchés des capitaux.

En outre, comme l’a rappelé le directeur général, le 6 décembre lors d’une audition devant les commissions conjointes des affaires étrangères et des politiques de l’UE de la Chambre des députés et du Sénat, “pour avoir un véritable marché unique, avec des conditions de concurrence égales, il est essentiel que pour tous les domaines réglementaires pertinents, nous arrivions à des textes uniques qui introduisent des règles uniformes pour tous les pays de l’UE. Il appelle à “ne pas définir des règles nécessairement et a priori identiques pour tous” mais “des règles qui – en évitant la simple application d’approches mécanistes – sont capables d’intercepter les spécificités des différentes situations et de les traiter équitablement“. L’uniformité des règles, qui ne se limite pas à la réglementation prudentielle, est nécessaire pour garantir que, dans la zone euro et dans l’Union bancaire, les banques puissent opérer comme si elles relevaient d’une seule et même juridiction”.